PREAMBULE
La société KAFEIN STUDIO est la société éditrice et exploitante du site kap-domaine.fr. Elle a pour objet la vente de nom de domaine et de services associés, dont le siège social est situé au 2 rue du Pré des aulnes, 77340 Pontault Combault.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse kap-domaine.fr.
Elles sont conclues entre :
La société KAFEIN STUDIO, au capital social de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 789 950 177 00020, dont le numéro de Siret du siège social 789 950 177 000 20, représentée par Benoît Mounier en sa qualité de gérant (ci-après KAFEIN STUDIO), d’une part,
Et
Le client particulier ou professionnel d’autre part.
IMPORTANT
Toute commande effectuée sur le site kap-domaine.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.
C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
DESIGNATION
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
PRODUITS
Désigne l’ensemble des produits disponible sur le site internet kap-domaine.fr.
SERVICES
Désigne les services offerts par KAFEIN STUDIO aux CLIENTS, y compris notamment les services ci-dessous et tout service afférent :
- Enregistrement de noms de domaines
- Gestion et paramétrage de noms de domaines
- Suivi de la disponibilité de noms de domaines
SITE DE E-COMMERCE
Désigne le site internet accessible à l’adresse kap-domaine.fr. Le site d’e-commerce regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits ou services proposés aux clients.
CLIENT
Désigne le cocontractant de KAFEIN STUDIO qui garantit avoir la qualité de client particulier / consommateur ou client professionnel tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU CGV
Désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente des produits réalisée sur le site d’e-commerce.
NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de KAFEIN STUDIO.
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.
PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
Tous les produits et services sont décrits par KAFEIN STUDIO aussi précisément que possible.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit ou service, le client peut contacter le service client au 06 63 11 65 71.
PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse kap-domaine.fr sont payables à la commande.
Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
Carte Bancaire.
Les prix des produits et services peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de KAFEIN STUDIO. Les produits ou services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
COMMANDE
Le client pourra passer commande :
- sur le site Internet kap-domaine.fr
- par téléphone au 06 63 11 65 71
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
KAFEIN STUDIO se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est à dire à l’encaissement du prix de la commande par KAFEIN STUDIO.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société KAFEIN STUDIO sont utiles pour le traitement de sa commande ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société KAFEIN STUDIO s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse bonjour@kap-domaine.fr ou par courrier papier à l’adresse KAFEIN STUDIO – 2 rue du pré des aulnes 77340 PONATULT-COMBAULT – FRANCE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
RESPONSABILITE
La responsabilité de KAFEIN STUDIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.
KAFEIN STUDIO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique que les parties de la disposition remplacée.
DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.